Conditions générales de prestation

À quoi elles s’appliquent

Ces conditions s’appliquent aux forfaits de prestation présentés sur la page Forfaits et tarifs : diagnostic, documents PDF, mise à jour, installation et paramétrage, module sur mesure, assistance mensuelle. Elles ne s’appliquent pas aux modules du catalogue, vendus par le DoliStore selon ses propres conditions.

Le prestataire est Noé Trotin, sous le nom d’usage « Dolix », joignable à contact@dolix.fr. Ses coordonnées complètes et son numéro d’immatriculation figurent sur chaque devis et chaque facture.

Le devis fait le contrat

Aucune intervention ne commence sans devis écrit, accepté par vous (signature ou réponse écrite « bon pour accord »). Le devis précise le forfait, ce qui est livré, le prix, le délai et les conditions de paiement. Il est valable trente jours.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs. En cas de différence, le devis accepté l’emporte sur le site comme sur ces conditions.

Prix et paiement

Les prix sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que la franchise en base s’applique.

Paiement par virement, à réception de facture. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Ce qui est livré

Chaque forfait livre ce que décrivent la page des forfaits et le devis, rien de moins et rien de plus. Tout est testé sur une copie, dans votre version de Dolibarr, avant de toucher à votre installation. La livraison est constatée par écrit ; sans remarque de votre part sous quinze jours, elle est considérée comme acceptée.

Pour un module sur mesure, le code source vous est remis sous licence GPL version 3 ou ultérieure, comme tous les modules Dolix : vous pouvez le modifier, le faire modifier par quelqu’un d’autre, et n’êtes lié à personne pour la suite.

Trente jours de corrections

Pendant trente jours après la livraison, tout défaut de ce qui a été livré — un écart avec le devis, une erreur, un comportement non conforme — est corrigé sans frais.

Ne sont pas des corrections, et font l’objet d’un nouveau devis :

• une demande nouvelle ou modifiée par rapport au devis accepté ;
• un défaut causé par une mise à jour de Dolibarr, d’un module tiers ou de l’hébergement intervenue après la livraison ;
• un défaut causé par une modification faite par vous ou par un tiers.

Ce qui n’est pas inclus

• L’hébergement, les licences et les modules tiers payants : ils restent à votre charge et à votre nom.
• La tenue de votre comptabilité et le conseil fiscal ou juridique : Dolix règle le logiciel, pas vos écritures ni vos déclarations.
• Les sauvegardes de votre installation en dehors de celles prévues par le forfait. Avant toute intervention, une sauvegarde est faite ; la conservation de vos sauvegardes courantes reste de votre responsabilité.
• Tout ce que le devis ne mentionne pas.

Ce qui dépend de vous

Pour que le délai tienne, vous fournissez à temps les informations, les exemples de documents et, si le devis le prévoit, l’accès nécessaire. Un retard de votre côté décale d’autant la livraison.

Vos données

Si une intervention demande un accès à votre installation, cet accès n’est ouvert qu’après acceptation du devis, et un accord de traitement des données (article 28 du RGPD) est signé avant. En résumé : vos données ne servent qu’à l’intervention, ne sont ni copiées ailleurs que pour la tester, ni confiées à un service tiers, et les copies de travail sont supprimées à la fin des trente jours de corrections.

Ce qui est vu chez vous reste confidentiel, pendant la prestation et après.

Responsabilité

Dolix s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Pour un client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant du forfait concerné, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données non sauvegardées), sauf faute lourde ou intentionnelle.

Annulation et rétractation

Assistance mensuelle : sans engagement, résiliable par simple e-mail avant la fin du mois en cours, pour le mois suivant. Le mois payé reste dû.

Autres forfaits : vous pouvez annuler par écrit tant que le travail n’a pas commencé ; l’acompte vous est alors remboursé. Une fois le travail commencé, le travail déjà fait reste dû.

Si vous êtes un consommateur, ou un professionnel dans les cas prévus par l’article L221-3 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours après l’acceptation du devis, sans avoir à vous justifier. Si vous demandez que l’intervention commence avant la fin de ce délai, vous le demandez par écrit, et le travail déjà réalisé reste dû si vous vous rétractez ensuite. Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

Litiges

En cas de désaccord, écrivez d’abord à contact@dolix.fr : on cherche une solution à l’amiable. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué sur votre devis. Ces conditions sont soumises au droit français.

Version du 23 septembre 2026. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.